PAZAPA EN LIGNE LTD — Conditions générales de vente (CGV)

1. Conditions générales de vente

1.1 Nature des services

PAZAPA EN LIGNE LTD propose des services pédagogiques à distance, pouvant comprendre selon le programme choisi :

• classes virtuelles en direct ;
• replays ;
• contenus numériques ;
• livrets ou supports téléchargeables ;
• accompagnement pédagogique ;
• suivi administratif ;
• accès à une plateforme pédagogique ;
• échanges avec l'équipe éducative.

Les services ont une finalité pédagogique. Ils ne constituent pas une garantie de réussite scolaire, d'obtention d'un diplôme, d'admission dans un établissement, de résultat académique ou de reconnaissance administrative dans un pays donné.

1.2 Informations précontractuelles

Avant toute commande, le Client reçoit ou peut consulter les informations essentielles relatives au service choisi, notamment :

• l'identité de PAZAPA EN LIGNE LTD ;
• les caractéristiques principales du programme ;
• le prix total ou les modalités de calcul du prix ;
• les taxes et frais applicables ;
• la durée du contrat ;
• les modalités de paiement ;
• les conditions d'accès aux contenus numériques ;
• les conditions de rétractation ou d'annulation ;
• les garanties légales impératives applicables.

1.3 Commande et validation du contrat

La commande est formée lorsque le Client valide son inscription, accepte les documents contractuels requis et procède au paiement ou à la signature électronique prévue.

PAZAPA EN LIGNE LTD peut refuser ou suspendre une commande en cas d'information manifestement inexacte, d'impayé, de fraude, de difficulté technique, de programme non disponible ou d'incompatibilité manifeste entre la demande et le service proposé.

1.3.1 Preuve électronique, paiement et contestations

Les validations en ligne, cases d’acceptation, signatures électroniques, emails de confirmation, factures, journaux de connexion, horodatages, données de paiement et traces d’accès aux contenus constituent des éléments de preuve, sous réserve de la preuve contraire.

Le Client s'engage à ne pas initier de contestation bancaire manifestement abusive, frauduleuse ou fondée sur une déclaration inexacte. En cas de contestation injustifiée, PAZAPA EN LIGNE LTD peut produire les éléments de commande et d'accès auprès du prestataire de paiement, suspendre les accès et réclamer les sommes dues, frais et préjudices dans les limites de la loi applicable.

Tout paiement échelonné constitue une facilité de paiement du prix convenu. Sauf mention contraire acceptée par écrit, il ne s’agit pas d’un abonnement résiliable mois par mois.

1.4 Prix et taxes

Les prix sont affichés dans la devise indiquée sur le sous-domaine ou dans le contrat de prestation.

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors taxes lorsque le régime fiscal applicable l'exige. Les taxes indirectes, sales taxes, GST, VAT, TVA ou taxes locales applicables sont calculées selon le pays, l'Etat, le territoire ou la province de résidence du Client et affichées avant validation définitive lorsque la réglementation l'exige.

Le prix total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande.

1.5 Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la commande, notamment par prestataire de paiement sécurisé.

PAZAPA EN LIGNE LTD ne stocke pas directement les données complètes de carte bancaire. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement sélectionné, selon ses propres règles de sécurité et de conformité.

En cas de paiement échelonné, le Client autorise les prélèvements convenus selon l'échéancier accepté. Le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la suspension de l'accès aux services, après information préalable lorsque la loi l'exige.

1.6 Abonnements et renouvellements

Si un service est proposé sous forme d'abonnement ou de renouvellement automatique, cette information est affichée avant la commande.

Le Client reçoit les informations relatives au prix, à la fréquence de facturation, à la durée d'engagement, aux conditions de renouvellement et aux modalités de résiliation.

Lorsque le droit applicable impose une résiliation en ligne simple, le Client peut résilier selon un moyen au moins aussi simple que celui utilisé pour souscrire.

1.7 Accès aux services

Les modalités d'accès sont précisées dans le contrat de prestation ou dans les communications d'accueil.

PAZAPA EN LIGNE LTD peut adapter les outils techniques, plateformes, horaires, supports ou modalités pédagogiques lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service, sans modifier substantiellement le service commandé.

Le Client doit disposer d’une connexion internet, d’un matériel compatible, d’une adresse email valide et d’un moyen de paiement opérationnel. Les absences, retards, problèmes de connexion ou indisponibilités imputables au Client ne donnent pas droit à remboursement, sauf disposition impérative contraire.

1.8 Cours en direct et replays

Les cours en direct peuvent être enregistrés afin de permettre le replay, le suivi pédagogique, la sécurité des clients, l'accompagnement interne ou l'amélioration du service.

Lorsque la prestation concerne un client mineur, le Client est informé que la voix, l'image, le prénom, les interventions ou les productions du client concerné peuvent apparaître dans un cours enregistré si ce client active sa caméra, son micro ou participe oralement.

PAZAPA EN LIGNE LTD limite l'accès aux replays aux personnes autorisées et pour la durée prévue contractuellement.

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit d'enregistrer, copier, télécharger, diffuser, partager ou republier un cours en direct, un replay ou un support pédagogique.

1.9 Droit de rétractation contractuel de 14 jours

PAZAPA EN LIGNE LTD accorde au Client consommateur un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale ou contractuelle valable.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par email à admin@pazapaenligne.com ou au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition sur le sous-domaine, lorsqu'il existe.

La demande doit indiquer :

• le nom du Client ;
• l'adresse email utilisée lors de la commande ;
• le nom du client concerné si nécessaire à l'identification du dossier ;
• le programme concerné ;
• la date de commande ;
• une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter.

1.10 Accès immédiat aux contenus numériques

Lorsque le Client demande l'accès immédiat à un contenu numérique, une plateforme, un replay, un support téléchargeable ou un service numérique avant l'expiration du délai de 14 jours, PAZAPA EN LIGNE LTD peut demander un consentement exprès distinct.

Si le droit applicable le permet, le Client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation pour les contenus numériques fournis immédiatement après son accord exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Pour les prestations de service commencées pendant le délai de rétractation à la demande expresse du Client, un montant proportionnel au service déjà fourni peut rester dû lorsque la loi applicable le permet.

1.11 Remboursement en cas de rétractation valable

En cas de rétractation valable, PAZAPA EN LIGNE LTD rembourse les sommes éligibles dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation, sous réserve des délais impératifs imposés par la loi applicable.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord différent ou impossibilité technique.

Les sommes correspondant à des services déjà exécutés, à des accès numériques fournis avec consentement valable, ou à des frais non remboursables légalement autorisés peuvent être déduites lorsque le droit applicable le permet.

1.12 Absence de remboursement hors rétractation

Hors droit de rétractation valable, garantie légale, annulation imputable à PAZAPA EN LIGNE LTD ou disposition impérative contraire, toute prestation commencée ou tout accès numérique activé est dû selon les conditions du contrat de prestation.

Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur, notamment en matière de qualité du service, conformité, recours en cas de service non fourni, droit local d'annulation ou garanties légales.

1.13 Garanties légales et droits impératifs

Les services sont fournis conformément aux obligations légales applicables.

Pour les consommateurs du Royaume-Uni, les droits issus notamment du Consumer Rights Act 2015 demeurent applicables lorsque le service, le contenu numérique ou la prestation entre dans son champ.

Pour les consommateurs australiens, rien dans les présentes conditions n'exclut, ne limite ou ne modifie les garanties, droits ou recours qui ne peuvent être exclus en vertu de l'Australian Consumer Law.

Pour les consommateurs canadiens, les droits impératifs applicables dans la province ou le territoire de résidence du consommateur demeurent applicables, notamment en matière de contrats conclus en ligne, pratiques commerciales, information précontractuelle et annulation.

Pour les consommateurs des Etats-Unis, les droits impératifs fédéraux ou propres à l'Etat de résidence du consommateur demeurent applicables, notamment en matière de protection des consommateurs, communications commerciales, confidentialité, contrats d'abonnement et mineurs.

1.14 Promotions et parrainage

PAZAPA EN LIGNE LTD peut proposer des offres promotionnelles, remises ou programmes de parrainage.

Ces dispositifs sont facultatifs, distincts du service principal et soumis aux conditions spécifiques communiquées au moment de l'offre.

Sauf mention contraire écrite, une promotion n'est pas rétroactive, n'est pas cumulable et ne crée aucun droit acquis pour des commandes futures.

1.15 Propriété intellectuelle des contenus pédagogiques

Les cours, vidéos, replays, exercices, supports, livrets, méthodes, documents, interfaces, progressions pédagogiques et contenus numériques mis à disposition sont protégés.

Le Client dispose uniquement d'un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation pour les besoins du suivi du programme.

Toute reproduction, extraction, diffusion, revente, mise à disposition, traduction, partage ou exploitation non autorisée est interdite.

1.16 Force majeure

PAZAPA EN LIGNE LTD ne peut être tenue responsable d'un manquement ou retard résultant d'un événement échappant à son contrôle, notamment panne majeure, indisponibilité d'un prestataire technique, catastrophe naturelle, conflit, décision administrative, cyberattaque, interruption réseau ou événement affectant la sécurité.

Lorsque cela est possible, PAZAPA EN LIGNE LTD propose une solution de continuité, de report ou d'adaptation.

1.17 Responsabilité

PAZAPA EN LIGNE LTD répond des obligations qui lui incombent conformément au droit applicable.

Aucune clause des présentes conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité en cas de fraude, faute intentionnelle, négligence grave, atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni les droits qui ne peuvent être exclus par la loi.

PAZAPA EN LIGNE LTD n'est pas responsable des difficultés résultant d'une connexion internet insuffisante, d'un matériel incompatible, d'informations inexactes fournies par le Client ou de l'utilisation non conforme des services.

1.18 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :

admin@pazapaenligne.com

PAZAPA EN LIGNE LTD répond aux réclamations et recherche une solution amiable.

1.19 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit d'Angleterre et du Pays de Galles.

Toutefois, le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives applicables du pays, Etat, territoire ou province de sa résidence habituelle lorsqu'elles ne peuvent pas être écartées contractuellement.

Rien dans les présentes conditions ne prive le consommateur du droit de saisir les juridictions compétentes ou autorités de protection du consommateur lorsque ce droit lui est reconnu par une règle impérative applicable.

1.20 Clause de sauvegarde

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions, du contrat de prestation ou de tout document contractuel applicable est déclarée nulle, invalide, illégale, abusive ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition est réputée dissociable des autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur et continuent de produire leurs effets.

Les parties conviennent que la disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide se rapprochant le plus de l'intention économique et juridique initiale.

Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Conditions générales d'utilisation

1.1 Accès au sous-domaine

L'accès au sous-domaine peut être libre pour les pages d'information et réservé aux Clients ou utilisateurs autorisés pour les espaces de commande, d'inscription, de paiement ou d'accès pédagogique.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute inscription ou commande.

1.2 Compte utilisateur et identifiants

Lorsqu'un compte est créé, les identifiants sont strictement personnels. Le Client s'engage à ne pas partager les accès avec des tiers non autorisés.

Toute utilisation frauduleuse, tout partage d'accès, toute tentative de contournement technique ou toute atteinte à la sécurité du service peut entraîner une suspension proportionnée, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

1.3 Utilisation par des mineurs

Lorsque la prestation concerne un client mineur, l'inscription et l'utilisation des services sont placées sous la responsabilité du parent ou représentant légal.

Le Client garantit qu'il dispose de l'autorité nécessaire pour inscrire le client mineur concerné, transmettre les informations le concernant et accepter les présentes conditions.

1.4 Règles de comportement

Les utilisateurs s'engagent à adopter un comportement respectueux envers les clients, parents, enseignants, intervenants et membres de l'équipe.

Sont interdits :

• les propos injurieux, discriminatoires, menaçants ou humiliants ;
• les comportements portant atteinte à la sécurité émotionnelle ou physique d'un client ;
• la captation ou diffusion non autorisée de cours, replays, documents ou échanges ;
• le partage d'identifiants ;
• l'utilisation des services à des fins illicites ou contraires à leur finalité pédagogique.

1.5 Suspension d'accès

PAZAPA EN LIGNE LTD peut suspendre temporairement l'accès aux services en cas de manquement grave, de risque pour la sécurité, d'impayé, d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de comportement incompatible avec le cadre pédagogique.

Sauf urgence, mise en danger, fraude ou manquement grave, le Client est informé du motif de la suspension et mis en mesure de présenter ses observations.